LEN : deux nouvelles modifications importantes
PartagerLa très controversée loi sur l'économie numérique qui a été adoptée le 13 mai dernier a été légèrement modifiée au niveau de deux amendements aujourd'hui par le conseil consitutionnel.
Les modifications concernent le délai de prescription pour la presse en ligne qui a été purement supprimé et qui était en relation avec certains délits tels que la diffamation par voie de presse. Auparavant, le texte prévoyait un délai de prescription de trois mois pour les sites Internet. Alors que pour les autres médias, le délai de prescription commence à partir de la date de publication.
La seconde modification concerne la responsabilité des FAI et des hébergeurs. A présent, cette responsabilité ne pourra être engagée que si "le caractère illicite de l'information dénoncée est manifeste ou qu'un juge en a ordonné le retrait".
Deux modifications qui ont leur importance et qui devraient soulager pas mal de monde !
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