La prestation compensatoire vise à compenser une disparité dans les conditions de vie d’un époux engendrée par le divorce. Elle a donc un caractère forfaitaire et son montant est en principe fixé...
L’autorité parentale ne peut être modifiée par la volonté (contrat…) des parents, sauf de manière exceptionnelle dans une convention nécessairement soumise à l’homologation du juge aux affaires...
L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des...
Les époux ont l’obligation de soumettre leur union à un « régime matrimonial » avant de se marier. Ce régime détermine les règles suivant lesquelles les époux entendent considérer les...
Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
C’est donc à chaque couple pacsé de prévoir dans...
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, éventuellement de même sexe, pour organiser leur vie commune. S’agissant d’un contrat, c’est donc aux partenaires de décider ce qu’ils...
La loi pose des conditions de fond pour se pacser. Le Pacs doit respecter l’article 1108 du Code civil qui exige plusieurs points pour qu’un contrat soit valable.
Les obligations dictées...
La loi institue dans le Code civil quatre types de divorces aux conditions bien spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232)
Les époux, non soumis à un régime...
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) requiert des époux qu’ils présentent une convention dont le but est de régler pour l’avenir toutes les conséquences du divorce.
Cette...
La loi institue dans le Code civil quatre cas de divorce (par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute)...
Le divorce emporte dès son prononcé dissolution et liquidation du régime matrimonial.
Le partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens communs ou indivis suit les règles...
L’ex-mari ou l’ex-femme peut être tenu de verser une « prestation compensatoire » à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit une différence de niveau de vie occasionnée par le divorce....
