D’après le contrat de bail portant sur un logement loué vide, le locataire est tenu des réparations et charges locatives, le reste demeurant à la charge du bailleur.
Les charges locatives sont...
Le contrat de bail peut prendre fin à l’initiative du bailleur ou du locataire. Comment ?
En effet, tous deux peuvent mettre unilatéralement fin au contrat de bail qui les lie en usant de...
Le contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lie le promoteur immobilier à l‘acheteur d’un logement vendu sur plan. Il est signé dès la fin des travaux de fondation.
L’acheteur devient...
Le vendeur professionnel d’un logement neuf est tenu par la loi de garantir l’acheteur sur le parfait état du logement.
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Il y a tout d’abord la garantie...
Le permis de construire est une autorisation du maire faite à la personne qui le sollicite (propriétaire du terrain, son mandataire…) de procéder à des travaux sur son terrain, ce dernier étant...
Les époux ont l’obligation de soumettre leur union à un « régime matrimonial » avant de se marier. Ce régime détermine les règles suivant lesquelles les époux entendent considérer les...
Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
C’est donc à chaque couple pacsé de prévoir dans...
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, éventuellement de même sexe, pour organiser leur vie commune. S’agissant d’un contrat, c’est donc aux partenaires de décider ce qu’ils...
La loi pose des conditions de fond pour se pacser. Le Pacs doit respecter l’article 1108 du Code civil qui exige plusieurs points pour qu’un contrat soit valable.
Les obligations dictées...
La loi institue dans le Code civil quatre types de divorces aux conditions bien spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232)
Les époux, non soumis à un régime...
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) requiert des époux qu’ils présentent une convention dont le but est de régler pour l’avenir toutes les conséquences du divorce.
Cette...
La loi institue dans le Code civil quatre cas de divorce (par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute)...
Le divorce emporte dès son prononcé dissolution et liquidation du régime matrimonial.
Le partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens communs ou indivis suit les règles...
L’ex-mari ou l’ex-femme peut être tenu de verser une « prestation compensatoire » à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit une différence de niveau de vie occasionnée par le divorce....
La loi prévoit : la signature d’une « promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans le cas particulier d’un bien immobilier, elle exige en plus que vendeur et acheteur réitèrent...
Il y a vente à « prix bas » lorsque, le jour de la signature de la promesse de vente, le prix fixé entre l’acheteur et le vendeur se situe nettement en-deçà de celui du marché....
Le jour de la signature du compromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette...
La promesse de vente est une sorte d’avant-contrat, destiné à préparer le contrat final, celui qui sera authentifié par le notaire.
La signature d’un tel document n’est pas obligatoire. Mais son...
Afin de concilier les droits de chaque copropriétaire avec la destination de l’immeuble, la loi du 10 juillet 1965 prévoit que d’office, la collectivité des copropriétaires est constituée en un...
Tout le monde peut agir en justice dans la copropriété, mais toutefois à des titres bien différents. En effet, il y a une action dite « syndicale » en justice, celle-ci étant exercée pour...
La copropriété des immeubles bâtis est régie par la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit d’immeubles d’habitation divisés en appartements appartenant à des propriétaires différents, les...
Le règlement de copropriété, rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 pour toute copropriété d’immeubles bâtis, est une charte élaborée et votée en assemblée générale par les premiers...
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue […] (art. 544 du code civil). Donc en principe, rien n’oblige un propriétaire à faciliter l’accès...
Lorsqu’un propriétaire dont le terrain (ou « fonds ») est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’a pas d’accès à la voie publique ou que celui-ci est insuffisant, la loi lui reconnaît le droit de...
Il ressort de l’article 544 du code civil que la propriété que l’on a sur un terrain (ou « fonds ») permet à celui qui la détient d’y faire ce que bon lui semble, comme planter ce...
Créer une « ouverture » dans le mur de son jardin est tout à fait envisageable dans la mesure où un propriétaire a « […] le droit de jouir et disposer des choses qui lui appartiennent de...
Le bornage sert à déterminer la limite horizontale séparant deux terrains (ou « fonds ») contigus. Une fois son fonds borné, le propriétaire sait jusqu’où il va pouvoir jouir pleinement...
Chaque propriétaire peut contraindre son voisin à se clôturer dans l’intérêt public des relations de bon voisinage ; on parle alors de « clôture forcée ».
Ainsi, l’article 663...
Devant l’insuffisance des lois censées favoriser de bonnes relations de voisinage, les tribunaux ont créé le « trouble anormal du voisinage » pour appréhender toutes les nuisances...
Le radon (de symbole chimique Rn) est un gaz rare naturellement radioactif, incolore et inodore, si bien qu’il passe totalement inaperçu. Il est toutefois possible de déterminer sa...
Qu’il s’agisse d’un ficus dans le salon, d’un potager avec ses tomates et ses herbes aromatiques ou de quelques bacs de géraniums sur le balcon, le jardinage concerne trois Français sur quatre. Et...
Vous jardinez en amateur et trouvez les pesticides bien pratiques ? Vous n’avez pas tort, mais vous n’êtes pas sans savoir non plus, qu’ils nuisent à la biodiversité de votre petit coin de verdure....
Le forage est une technique pour creuser un trou dans le sol. Il permet notamment de creuser un puits jusqu'à des profondeurs importantes. Il peut être réalisé par plusieurs techniques...
Les meubles de jardin en rotin sont relativement fragiles, ils doivent donc être traités et entretenus avec le plus grand soin.
Les astuces pour entretenir des meubles de jardin en rotin Les...
Il n'est pas évident de réaliser un trou dans du carrelage avec une perceuse électrique sans le briser. Il existe toutefois une astuce relativement simple.
Commencez par tapoter sur le...
Si vous souhaitez poser de la moquette dans une pièce, vous pouvez opter pour la pose avec adhésifs.
Les étapes pour poser de la moquette avec adhésifPour installer la moquette, commencez...
Voici une astuce pour entretenir vos meubles de jardin afin de les conserver aussi longtemps que possible.
Les conseils pour entretenir des meubles de jardin en plastique et en métal Les meubles...
Avant d'abattre un mur, n'oubliez pas de vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un mur porteur et qu'il n'y ait pas de canalisations ou de fils électriques qui le traversent.
Les conseils pour abattre...
Voici une astuce pour fabriquer un décapant écologique.
Les étapes pour fabriquer un décapant écologique
Pour commencer, dissolvez 200 grammes de cristaux de soude dans un peu d'eau...
Si votre sol en béton n'est pas droit, il suffit de le niveler pour remédier au problème.
Les conseils pour niveler une dalle de béton Si besoin, préparez le sol en mouillant les trous et les...
Si malgré tout vos essais votre escalier continue de grincer, c'est qu'il faut renforcer les marches concernées avec des petites pièces de bois en forme de cube ou de prisme.
Escalier qui grince :...
Avec un peu de méthode et de patience, il est tout à fait envisageable de carreler soi-même son plan de travail.
Les conseils pour carreler son plan de travail Afin de vous faciliter la tâche...
Le papier liant est un matériau de construction écologique, solide et économique, accessible à tous.
Fabriquer des briques en papier liant Commencez par collecter de grandes quantités de papiers à...
Avant d'installer le judas, choisissez son emplacement, ni trop haut ni trop bas, afin que chacun puisse y regarder.
Les conseils pour installer un judas Avec un mètre, installez le judas au...
Lors de certains travaux, vous vous faciliterez la tâche en dégondant votre porte.
Les conseils pour dégonder une porte Commencez par ouvrir votre porte puis glissez dessous un pied-de-biche, que...
Si votre travail nécessite une grande quantité de béton, vous vous faciliterez la tâche en utilisant une bétonnière, à la condition que cette dernière soit parfaitement propre et que le béton ne...
Avant de vous lancer dans la pose de la porte il est préférable de vérifier que votre kit est bien complet en le déballant entièrement.
Les étapes pour installer une porte en accordéon Si les...
En installant un bas de porte vous limiterez les pertes de chaleur et les courants d'air.
Les conseils pour installer un bas de porte Prenez les dimensions de la largeur de votre porte et...
Pour vous simplifier la tâche, il est préférable de choisir une nouvelle poignée similaire à l'ancienne.
Les conseils pour remplacer une poignée de porte Démontez l'ancienne poignée de porte de...
Avant d'acheter un verrou, assurez-vous que l'épaisseur du canon et son sens de fermeture soient adaptés à la configuration de votre porte.
Les étapes pour installer un verrou de porte Ouvrez le...
