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Compromis de vente

Encore appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un acte qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente d’un bien immobilier selon un prix déterminé en commun. Sur le plan juridique, le compromis de vente vaut vente, et si une partie renonce l’autre peut l’y contraindre.

Le compromis de vente vaut vente. © Fotolia

Le compromis de vente vaut vente. © Fotolia

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