OGM : un tour d'horizon complet - 03/04/2008

Par Daniele Franzone (Directeur Général de l'Environnement à la Commission Européenne)

La Commission salue l'initiative de cette conférence, organisée par le Ministère de l'environnement de la Slovénie et l'Ambassade de France dans cet Etat. Cette conférence, qui s'inscrit dans la coopération bilatérale entre ces pays, acquiert une signification particulière en vue de l'adhésion - de plus en plus proche - de la Slovénie à l'Union européenne. Il importe, en effet, que dès l'adhésion tout nouvel Etat membre ait adapté sa législation à l'acquis communautaire et soit à même d'y donner un plein effet. Notamment dans l'optique du marché intérieur, l'enforcement est aussi essentiel que l'adaptation législative. L'enforcement présuppose aussi une coopération étroite entre les autorités publiques du nouvel Etat membre et les stakeholders. Ainsi, toute initiative visant à favoriser une meilleure connaissance de la législation communautaire dans les pays candidats contribue à son application effective, le moment venu. Par ailleurs, l'expérience acquise dans un Etat membre actuel peut aider les pays candidats à mieux se préparer à l'adhésion et à relever les défis futurs.

Le thème de cette conférence, les organismes génétiquement modifiés (OGM), fait partie d'un domaine plus vaste: les sciences du vivant et la biotechnologie. On s'accorde à reconnaître que les sciences du vivant représentent, après les technologies de l'information, la prochaine vague de l'économie de la connaissance, créant de nouvelles possibilités pour nos sociétés et nos économies. Elles soulèvent aussi d'importantes questions politiques, sociales et éthiques qui ont donné lieu à un large débat qui est loin d'être clos.

Ce débat est un signe de la vitalité et de la richesse de nos sociétés, toutefois trop souvent il s'est focalisé sur les OGM, peut-être en raison de leur utilisation pour l'alimentation humaine et animale, et sur certaines questions de nature éthique. Les sciences du vivant et la biotechnologie vont bien au-delà des OGM. Elles permettent d'adopter des approches nouvelles et innovantes dans le domaine des soins de santé à l'échelle mondiale pour répondre aux besoins d'une population vieillissante et des pays pauvres. Par ailleurs, elles peuvent offrir de nouveaux moyens pour protéger l'environnement, notamment la bioréhabilitation de l'air, des sols, de l'eau ou le développement de procédés industriels plus propres reposant, par exemple, sur l'utilisation des enzymes.

Consciente des enjeux économiques et de société, la Commission européenne a adopté le 23 janvier 2002 la communication "Sciences du vivant et biotechnologie - une stratégie pour l'Europe", dans laquelle elle développe son analyse et présente un Plan d'action, consistant dans des mesures précises impliquant dans bien des cas une pluralité d'acteurs: Commission, Etats membres, Institutions communautaires, opérateurs professionnels, société civile. Je voudrais citer un passage de cette communication pour bien mettre en exergue les enjeux: "L'Europe se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins: nous devons élaborer activement des politiques responsables dans une perspective mondiale tournée vers l'avenir, ou (bien) nous serons confrontés aux politiques définies par d'autres, en Europe et dans le monde. ... La Commission pense que le choix politique de l'Europe consiste à savoir non pas s'il convient de répondre aux défis posés par les nouvelles connaissances ..., mais comment y répondre".

Cette communication est à l'examen des autres Institutions communautaires, le Comité économique et social ayant adopté son avis à la mi-septembre 2002. La question intéresse aussi l'opinion publique qui, dans l'esprit des principes de la gouvernance européenne, est appelée à jouer un rôle majeur quant aux décisions politiques futures.

La communication parle d'une stratégie pour l'Europe, et pas simplement pour la Communauté. Dans la perspective de l'adhésion, les pays candidats et leurs sociétés sont appelés à contribuer à la définition de cette politique, qui nous concerne tous.

Pour revenir aux OGM, thème de cette conférence, il importe de souligner les lignes directrices de la réglementation communautaire:

• Conformément à l'approche suivie pour les domaines où une autorisation préalable est requise pour la mise sur le marché, l'autorisation n'est accordée qu'après une évaluation scientifique approfondie des risques qui conclut à l'absence de danger pour la santé et l'environnement.
• Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou non concluants et des risques éventuels seraient jugés inacceptables par les décideurs politiques, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
• Les procédures doivent être transparentes et prévoir non seulement l'information du public, mais aussi sa participation dans le processus d'autorisation. Autrement dit, le public doit être informé de la demande soumise (et de ces pièces essentielles) et de l'évaluation scientifique en vue de pouvoir donner son avis sur l'autorisation requise. Ceci vaut aussi bien pour la mise sur le marché des OGM que pour leur utilisation à des fins de recherche et développement.
• Les exigences réglementaires doivent être proportionnelles au risque identifié et être conformes aux obligations internationales de la Communauté. Il s'agit de parvenir à un juste équilibre entre les exigences de protection de la santé et de l'environnement, d'un côté, et l'intérêt de la recherche et de l'industrie à ne pas être soumis à des contraintes inutiles et bureaucratiques.

Il n'appartient pas à l'autorité publique (et au décideur politique) d'être en faveur ou contre les OGM. Elle doit assurer que le processus d'autorisation respecte les principes, que je viens d'énoncer, de sorte que le consommateur puisse exercer son choix, en fonction de son appréciation personnelle. Ce qui postule un autre aspect: par le biais d'un étiquetage fiable et facile à comprendre, le consommateur doit savoir si le produit qu'il achète contient des OGM ou est issu d'OGM.

Face aux réticences et aux préoccupations de l'opinion publique, désorientée aussi par les crises de la "vache folle" (EBS) et de contamination des aliments par la dioxine, la réglementation communautaire a évolué afin de se conformer aux lignes directrices ci­dessus.

Les cas de "vache folle" dans l'Union européenne
Crédits : Cité des sciences

Les deux mesures majeures sont les suivantes:

• La révision profonde de la directive 901219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), par la directive 98/8l/CE du 26 octobre 1998; cette directive assure une harmonisation minimale à l'échelle communautaire et permet aux Etats membres de prévoir des règles de protection de la santé ou l'environnement plus strictes;
• L'abrogation à partir du 17 octobre 2002 de la directive 901220/CEE relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM et son remplacement par la directive 200l/18/CE. Il n'est pas possible de mentionner ici toutes les innovations introduites par cette directive. Il suffit de rappeler la plus grande harmonisation des principes relatifs à l'évaluation scientifique des risques, la participation du public à la procédure d'autorisation, la surveillance obligatoire après la mise sur le marché ('monitoring?, la durée limitée de l'autorisation et de son renouvellement éventuel, la prévision de délais tout au long des phases de la procédure. Les caractéristiques de la directive 200l/18/CE ont été ainsi résumées: cadre harmonisé, fondé sur la science, transparent et prévisible. Cette directive prévoit que de nombreuses mesures d'application soient adoptées par une procédure simplifiée (dite, dans le jargon communautaire, de "comitologie").

La Commission européenne a aussi présenté des propositions législatives en vue de parachever le cadre législatif en matière d'OGM. Ainsi, trois propositions sont à l'examen des autres Institutions communautaires:

• La proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM (COM(2001) 182 final du 25 juillet 2001). Cette proposition vise à compléter les dispositions contenues dans la directive 200l/18/CE et à définir un cadre harmonisé à l'échelle européenne en matière de traçabilité et étiquetage;
• La proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425 final du 25 juillet 2001). Dans le respect de la directive "horizontale" 200l/18/CE, cette proposition vise à établir des règles spécifiques pour l'autorisation de ces produits; à partir de la date de son application, les autorisations relatives à ces produits - et à eux seuls - ne seront régies que par les dispositions de ce règlement;
• La proposition de règlement relatif aux mouvements transfrontières des OGM (COM(2002) 85 final du 18 février 2002). Cette proposition vise à mettre en oeuvre dans le cadre juridique communautaire le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. En effet, il importe de donner un plein effet à ce Protocole, que la Commission et les Etats membres considèrent comme un élément majeur au niveau multilatéral. La proposition concerne essentiellement l'exportation d'OGM vers des Etats non membres. Dans le respect du Protocole, les mouvements intra-communautaires continueront à être soumis aux règles communautaires actuelles et futures.

Une dernière remarque: au moment de l'adhésion les nouveaux pays membres devront appliquer l'acquis communautaire, tel que résultant à ce moment, à moins que des règles transitoires spécifiques ne figurent dans l'Acte d'Adhésion lui-même. A ce jour, cet acquis est constitué des mesures législatives ou réglementaires que j'ai évoquées ainsi que des dix-huit produits OGM autorisés dans le cadre de la directive 901220/CEE. D'autres mesures viendront s'ajouter avant la date d'adhésion. Une coopération entre les pays candidats, la Commission et les Etats membres actuels permettra de réduire au maximum les difficultés et les incertitudes qui pourraient apparaître.